Décret n°2005-973 du 10 août 2005
Article 3 du Décret n°2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.
Entrée en vigueur le
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] CHAMBRE 8 SECTION 3 […] Selon par ailleurs l'alinéa 1 er de l'article 6 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans sa rédaction applicable à la cause issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, tout acte doit énoncer la date à laquelle est apposée chaque signature, l'alinéa 2 de l'article 8 du décret précité du 26 novembre 1971 précisant de son côté que la date à laquelle l'acte est signé par le notaire doit être énoncée en lettres. […] Le 25/03/2010 à Seclin en ce qui concerne Monsieur B,
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Prêt·
- Notaire·
- Signature·
- Sociétés·
- Saisie-attribution·
- Décret·
- Acte notarie·
- Banque·
- Tribunal judiciaire
2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 janvier 2015, 14-10.974, Inédit
[…] 3°/ que l'acte notarié est un tout cohérent et continu, oeuvre exclusive du notaire dans laquelle aucun élément étranger ne saurait s'intercaler et dont l'authenticité est garantie par la numérotation continue de ses pages, le paraphe de ses feuilles, […] leur police et leur format permettaient aisément de les identifier, la cour d'appel a violé les articles 9, 12 et 13 du décret du 26 novembre 1971, […] au défaut de procuration (article 21 du décret du 26 novembre 1971) ; que les articles 9 à 20 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires modifié par le décret n° 2005-973 du 10 août 2005 dans sa version en vigueur le jour de l'acte établi le 4 août 2006, […]
Lire la suite…- Acte notarie·
- Notaire·
- Titre exécutoire·
- Décret·
- Copie·
- Privé·
- Caution solidaire·
- Prêt·
- Saisie immobilière·
- Paraphe