Article 4 du Décret n°2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.

[…] Selon l'article L. 111-3 4° du même code, constituent des titres exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire. […] Selon par ailleurs l'alinéa 1 er de l'article 6 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans sa rédaction applicable à la cause issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, tout acte doit énoncer la date à laquelle est apposée chaque signature, l'alinéa 2 de l'article 8 du décret précité du 26 novembre 1971 précisant de son côté que la date à laquelle l'acte est signé par le notaire doit être énoncée en lettres. […] Le 9/04/2010 à Valenciennes en ce qui concerne Monsieur H, le prêteur, l'emprunteur,

[…] [Adresse 4] […] En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : […] Selon l'article 12 du décret n° 71-941 relatif aux actes établis par les notaires, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, entré en vigueur le 1er février 2006, applicable au litige,