Décret n°2005-973 du 10 août 2005
Article 8 du Décret n°2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.
Entrée en vigueur le
Commentaire • 0
Décisions • 12
[…] Qu'il résulte des dispositions de l'article 8 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, applicable à la date de l'acte notarié litigieux, soit le12 février 2004, et qui ont été reprises dans les articles 21 et 22 du décret n°2005-973 du 10 août 2005, que les procurations sont annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; dans ce dernier cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ;
Lire la suite…- Étang·
- Procuration·
- Crédit·
- Notaire·
- Mainlevée·
- Hypothèque·
- Acte notarie·
- Prêt·
- Copie·
- Exécution
[…] — dire que la Société Générale est déchue du droit aux intérêts conventionnels en application des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation et condamner la Société Générale à restituer le montant des intérêts trop perçus selon décompte à fournir';
Lire la suite…- Sociétés civiles immobilières·
- Société générale·
- Déchéance du terme·
- Banque·
- Intérêt·
- Amortissement·
- Offre de prêt·
- Conditions générales·
- Consommation·
- Caution
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 17 juin 2021, n° 20/04120
[…] Selon par ailleurs l'alinéa 1 er de l'article 6 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans sa rédaction applicable à la cause issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, tout acte doit énoncer la date à laquelle est apposée chaque signature, l'alinéa 2 de l'article 8 du décret précité du 26 novembre 1971 précisant de son côté que la date à laquelle l'acte est signé par le notaire doit être énoncée en lettres.
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Prêt·
- Notaire·
- Signature·
- Sociétés·
- Saisie-attribution·
- Décret·
- Acte notarie·
- Banque·
- Tribunal judiciaire