Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Article 4 du Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier.
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
Entrée en vigueur le 25 août 2005
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Ce même article peut être modifié par décret.
II. - Ce même article peut être modifié par décret.
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