Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 août 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 août 2005 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la mutualité et 7 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n° 2000-294 du 5 avril 2000 et n° 2000-612 du 4 juillet 2000 et par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 133 ;
Vu le code monétaire et financier (partie législative) ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) et par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie émis le 19 février 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil des ministres de Polynésie française en date du 20 juillet 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de Mayotte en date du 26 janvier 2004 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 1er juillet 2004 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 28 janvier 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie réglementaire du code monétaire et financier, à l'exception de ceux relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un " R. " correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent à des dispositions relevant d'un décret simple.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret et par l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier, partie législative, sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code monétaire et financier.
Les dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Il a fallu attendre le décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001 pour qu'une liste des « services de base » soit fixée. […] […]