Décret n°2005-1097 du 2 septembre 2005
Article 1 du Décret n°2005-1097 du 2 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 97 de la loi de finances pour 2005 et relatif à la part du prélèvement de l'Etat sur le produit des jeux versée aux communes sièges de casino.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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