Décret n°2005-894 du 2 août 2005
Article 1 du Décret n°2005-894 du 2 août 2005 relatif à l'allocation forfaitaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/2005
Entrée en vigueur le 3 août 2005
L'allocation forfaitaire mentionnée au I de l'article 3 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est accordée, dès lors que le salarié justifie d'une période d'activité continue de quatre mois en "contrat nouvelles embauches", pour une durée égale à un mois.
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