Décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2005 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-3 à L. 146-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 112-2 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique applicable aux établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu la lettre de saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 novembre 2005 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 novembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 12 octobre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Deux décrets ont défini le contenu de cette convention constitutive. Il s'agit, d'une part, d'un décret (n° 2005-1587) du 19 décembre 2005 qui pose les grands principes de la constitution et du fonctionnement des MDPH. Selon les dispositions de l'article R. 146-17 du CASF, créé par ce décret, la convention constitutive du GIP doit comporter obligatoirement la « nature et le montant des concours des membres à son fonctionnement ». […] Il s'agit, d'autre part, d'un décret (n° 2006-130) du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées, auquel est annexée une convention- type pour la création et le fonctionnement des MDPH.