Décret n°2005-1701 du 27 décembre 2005 portant modification des livres II et V de la partie Réglementaire du code de la consommation.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2005 |
| Code visé : | Code de la consommation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41, 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,