Article 9 du Décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme.

[…] en troisième lieu, que l'article R. 147-5-1 du code de l'urbanisme prévoit que le rapport de présentation du plan d'exposition au bruit établi autour des aérodromes mentionnés au I de cet article doit comprendre les données, objectifs et mesures prévues aux articles 3 et 5 du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006, […] aux cartes de bruit et aux plans de prévention du bruit dans l'environnement ; que l'article 9 du décret du 24 mars 2006 précise que le rapport de présentation des plans approuvés d'exposition au bruit des aérodromes concernés est mis à jour au plus tard le 30 juin 2007 pour y inclure les données relatives aux cartes de bruit et au plus tard le 18 juillet pour y inclure les données, […]