Décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme.

Rejet — 

[…] Ils recensent les mesures prévues par les autorités compétentes pour traiter les situations identifiées par les cartes de bruit et notamment lorsque des valeurs limites fixées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat sont dépassées ou risquent de l'être. « . Aux termes de l'article R. 572-4 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à la date du plan codifiant l'article 3 du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement pris pour l'application du 3 e alinéa de l'article L. 572-6 du code de l'environnement : » Les cartes de bruit prévues au présent chapitre sont établies au moyen, […]

Annulation — 

[…] que la circonstance que n'ait pas été signalée la présence d'un ruisseau sur le terrain correspondant à l'emplacement réservé n° 182 n'entache pas la procédure de fraude, contrairement à ce que soutiennent les intimés ; que le moyen tiré de la violation de l'article R. 122-1 du code de l'urbanisme n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier la portée ; que la méconnaissance des dispositions du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ne peut être utilement invoquée à l'encontre de la modification contestée ;

Rejet — 

[…] Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 147-5-1 du code de l'urbanisme prévoit que le rapport de présentation du plan d'exposition au bruit établi autour des aérodromes mentionnés au I de cet article doit comprendre les données, objectifs et mesures prévues aux articles 3 et 5 du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006, relatifs, respectivement, aux cartes de bruit et aux plans de prévention du bruit dans l'environnement ; […]