Décret n°2006-364 du 21 mars 2006 relatif à la constitution et au fonctionnement de formations communes aux juridictions financières.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	28 mars 2006
Dernière modification :	28 mars 2006
Code visé :	Code des juridictions financières

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 mars 2013, 358732

Rejet —

[…] Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 ; Vu l'ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 ; Vu le décret n° 2006-364 du 21 mars 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-9-1, L. 112-2 et R. 112-21 ;

Vu l'avis de la commission consultative de la Cour des comptes en date du 26 octobre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 28 septembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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