Décret n°2005-1721 du 30 décembre 2005
Article 2 du Décret n°2005-1721 du 30 décembre 2005 relatif à l'entrée en vigueur de décrets.
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Version31/12/2005
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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