Décret n°2005-1648 du 26 décembre 2005 modifiant l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 décembre 2005
Dernière modification : 28 décembre 2005
Code visé : Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

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Décisions18


1Tribunal administratif de Rennes, 27 février 2014, n° 1101194

Rejet — 

[…] en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, informé les parties que le Tribunal est susceptible de soulever d'office le moyen tiré de ce que les prévisions de l'instruction 3 A-1-06 du 10 janvier 2006, que la société requérante entend opposer à l'administration, ne dérogent pas aux dispositions du b du 3° du III de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts figurant antérieurement au 1 er janvier 2009 à l'article 212 de la même annexe dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1648 du 26 décembre 2005, et ne comportent, dès lors, […]

 

2Tribunal administratif de Lyon, 7 juin 2011, n° 1101340

Rejet — 

[…] que cette non-conformité, révélée par un arrêt de la Cour de justice du 29 avril 2004, dans une affaire n° C-77/01, a conduit à une modification du texte par le décret n° 2005-1648 du 26 décembre 2005 ; que l'activité de financement de la société est constitutive d'une activité accessoire au sens de l'article 19, paragraphe 2 de la directive et que les intérêts perçus dans ce cadre ne doivent pas être pris en compte dans la détermination du droit à déduction de la société ;

 

3Tribunal administratif de Montreuil, 14 mars 2013, n° 1201703

Rejet — 

[…] Vu la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n°2005-1648 du 26 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 212 de son annexe II ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé