Décret n°2006-175 du 17 février 2006
Article 11 du Décret n°2006-175 du 17 février 2006 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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