Décret n°2006-175 du 17 février 2006 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985.

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[…] Attendu que la Française des Jeux expose qu'en contrepartie du monopole qui lui a été attribué, le décret n°2006-175 du 17 février 2006 ayant modifié le décret du 1° avril 1985 qui régit son activité, lui a assigné un certain nombre d'objectifs et notamment celui « d'encadrer la consommation des jeux afin de prévenir le développement des phénomènes de dépendance » ;

Confirmation — 

[…] que le comportement responsable de M me X aurait dû être de l'interdire et de s'interroger sur sa pratique porteuse de risques importants et de le conseiller afin qu'il obtienne de l'aide, comme le prévoit la politique de la Française des Jeux, que les devoirs de prudence et de vigilance qui résultent des décrets n° 2006-174 et n° 2006-175 du 17 février 2006 imposent un stage de formation obligatoire se concluant par un test d'évaluation, qui n'est pas produit et que le stress causé par l'escalade incontrôlable de son addiction aux jeux en 2012 lui a occasionné un malaise vagal qui l'a laissé traumatisé et a entraîné un arrêt de travail de huit mois et des pertes financières.