Décret n°2006-323 du 14 mars 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mars 2006 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 14 février 2006 ;
Vu l'avis du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Chambéry du 28 juin 2005 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de la Haute-Savoie du 23 juin 2005 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de la Savoie du 28 juin 2005,
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie, dont le siège est fixé à Pringy (74).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry.
Le président est, alternativement, un notaire de chacun des deux départements. Il sera assisté dans ses fonctions de représentation de deux vice-présidents, dont l'un prend le titre de premier vice-président.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry.
Le président est, alternativement, un notaire de chacun des deux départements. Il sera assisté dans ses fonctions de représentation de deux vice-présidents, dont l'un prend le titre de premier vice-président.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Chambéry, les membres de la chambre interdépartementale de la Savoie et de la Haute-Savoie seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.
Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il sera procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entreront en fonctions dès leur élection.