Décret n°2005-1747 du 30 décembre 2005
Article 2 du Décret n°2005-1747 du 30 décembre 2005 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les droits de port et modifiant l'annexe III au code général des impôts.
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2005
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 2006.
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