Décret n°2005-1656 du 26 décembre 2005 relatif aux conseils de pôles d'activité et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 2005-1656 du 26 décembre 2005 relatif aux conseils de pôles d'activité et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Rejet — 

[…] de rééducation et médico-techniques est une instance délibérative dotée d'un rôle consultatif ; qu'ainsi sa consultation préalable est requise pour toutes les matières prévues à l'article R. 6146-50 du code de la santé publique ; que le décret n° 2005-1656 du 26 décembre 2005 a eu pour effet de placer la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques au même rang que la commission médicale d'établissement et le comité technique d'établissement au sein des instances consultatives du centre hospitalier ; que dans le cadre de la réforme de la nouvelle gouvernance hospitalière, le ministre de la santé a donné des instructions en ce sens ; […]