Décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005
Article 2 du Décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément " vacances adaptées organisées ".Abrogé
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Version31/12/2005
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser par un intermédiaire, des " vacances adaptées organisées " pour accueillir des personnes handicapées majeures sollicite un agrément auprès du préfet de région de son lieu d'implantation ou de son siège social.
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