Décret n°2005-1775 du 30 décembre 2005 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	31 décembre 2005
Dernière modification :	31 décembre 2005
Code visé :	Code de la sécurité sociale.

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Décision • 1

1. Tribunal administratif d'Amiens, 6 juillet 2010, n° 0800663

Annulation —

[…] — que dès lors que la communauté de communes des Sablons a l'obligation, en application des articles 10 et 17 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et 36 du décret n° 2005-1755, de mettre en ligne sur son site internet un répertoire des principaux documents dans lesquels figurent les informations publiques qu'elle a produit ou détient, son refus implicite d'y procéder est illégal ;

Document parlementaire • 0

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article D. 645-2 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2005 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 décembre 2005,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas