Article 2 du Décret n°2006-227 du 24 février 2006
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 1 février 2014
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

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Décisions19

1Tribunal administratif de Lyon, 13 octobre 2010, n° 0805660Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du II de l'article 2 du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C : « La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade et emploi classé dans l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C sont fixées ainsi qu'il suit : (…) 6 e échelon : Durée moyenne : 4 ans ; Durée minimale : 3 ans (…) » ; qu'en vertu des dispositions de l'article 12 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 susvisé, les maîtres ouvriers principaux de la fonction publique hospitalière relèvent de l'échelle 6 de rémunération ;

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2Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 20 septembre 2022, n° 2000829Rejet

[…] — en l'espèce, seules trouvent à s'appliquer les dispositions des articles 2 et 5 du décret n°2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ;

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3Tribunal administratif de Marseille, 31 mars 2014, n° 1200345Rejet

[…] dans le nouvel 11 e échelon de leurs grades respectifs avec effet, en application de l'article 3 du décret n° 2007-838 du 11 mai 2007, au 1 er novembre 2006 ; […] à cette occasion, la totalité de l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur échelon inférieur ; qu'il résulte toutefois des dispositions précitées de l'article 3-I du décret n° 2006-227 du 24 février 2006, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-836 du 11 mai 2007, […] dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade ; qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du décret n°2006-227 du 24 février 2006, dans sa rédaction issue du décret n°2007-836 du 11 mai 2007 susvisé, […]

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