Article 2 du Décret n°2006-227 du 24 février 2006
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 1 février 2014
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

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Décisions19

1Tribunal administratif de Lyon, 13 octobre 2010, n° 0805660Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du II de l'article 2 du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C : « La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade et emploi classé dans l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C sont fixées ainsi qu'il suit : (…) 6 e échelon : Durée moyenne : 4 ans ; Durée minimale : 3 ans (…) » ; qu'en vertu des dispositions de l'article 12 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 susvisé, les maîtres ouvriers principaux de la fonction publique hospitalière relèvent de l'échelle 6 de rémunération ;

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2Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 20 septembre 2022, n° 2000829Rejet

[…] — en l'espèce, seules trouvent à s'appliquer les dispositions des articles 2 et 5 du décret n°2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ;

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3Tribunal administratif de Nice, 11 juin 2010, n° 0801383Annulation

[…] Considérant toutefois, qu'aux termes de l'article 81 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : L'avertissement, le blâme ; […] Quatrième groupe : La mise à la retraite d'office, la révocation… » ; qu'aux termes de l'article 2.I du décret n°2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, « la durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et emplois classés dans les échelles de rémunération 3, […]

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