Décret n°2006-227 du 24 février 2006
Article 7 du Décret n°2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie CAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-836 du 11 mai 2007 - art. 8 () JORF 13 mai 2007
Il en est de même pour les militaires mentionnés au II de l'article 4 et pour les anciens fonctionnaires civils et les anciens militaires mentionnés au I de l'article 5.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 3 juin 2009, n° 0703028
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 5 du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 susvisé en sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : « I. – Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4, 5 (…) qui ont, […] relèvent de plusieurs des dispositions citées ci-dessus peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai de deux ans suivant celle-ci, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable. (…) » ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : « Le classement des fonctionnaires recrutés en application des articles 3, 4 et 5 est opéré dès leur nomination, […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Fonctionnaire·
- Décret·
- Fonction publique hospitalière·
- Date·
- Durée·
- Ouvrier·
- Échelon·
- Recours gracieux