Article 8 du Décret n°2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie CAbrogé

[…] — que, si elle est tout de même examinée, elle sera rejetée comme non fondée, les dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 2006-227 n'étant pas applicables à la situation de M me Y, déjà titularisée à la date du reclassement, et ne concernant que les agents nouvellement nommés ; que c'est l'article 8 dudit décret, qui a vocation à régir sa situation, […] par laquelle celui-ci refuse de rapporter la décision notifiée le 31 mai 2006 et portant reclassement de l'intéressée ; qu'elle soutient que celle-ci est entachée d'illégalité en ce qu'elle méconnaît les dispositions du décret n° 2006-227 du 24 février 2006, et notamment ses articles 5 et 6 relatifs à la reprise d'ancienneté ;

[…] — que c'est l'article 8 dudit décret, qui a vocation à régir sa situation, qui a été appliqué ; […] Considérant que M me Y demande l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier G, par laquelle celui-ci refuse de rapporter la décision notifiée le 31 mai 2006 et portant reclassement de l'intéressée ; qu'elle soutient que celle-ci est entachée d'illégalité en ce qu'elle méconnaît les dispositions du décret n° 2006-227 du 24 février 2006, et notamment ses articles 5 et 6 relatifs à la reprise d'ancienneté ;