Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005
Article 6 du Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-450 du 6 juin 2018 - art. 1
Les électeurs, les candidats ou leurs représentants, les députés élus par les Français établis hors de France, les sénateurs représentant les Français établis hors de France, les membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger et les partis ou groupements politiques représentés par un mandataire dûment habilité peuvent prendre communication et copie des listes électorales consulaires dans les conditions prévues à l’article L. 330-4 du code électoral.
Commentaires • 2
Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 en son article 6, qui permet aux partis politiques d'obtenir la liste électorale consulaire hors des périodes électorales alors que les candidats indépendants ne peuvent le faire qu'à partir du moment où ils sont officiellement déclarés : en mai pour des élections qui ont lieu le 3 juin.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 5 avril 2012, n° 1122945
[…] Considérant qu'à la date de la décision attaquée, le 1 er décembre 2011, la communication des listes électorales consulaires était régie par les dispositions de l'article 6 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 dans leur rédaction antérieure à la modification apportée par le décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011, et non par l'article L. 330-4 du code électoral ; que la disposition contestée au regard de la Constitution n'est par conséquent pas applicable au présent litige ;
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Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur L'article L. 330-4 code électoral modifié par la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011, art. 2, […] Cependant, cet article n'a pas été rendu applicable aux listes électorales consulaires par l'article 6 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France. […] Celui-ci précise la liste des bénéficiaires qui peuvent prendre connaissance des listes électorales consulaires « dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral ». […]
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