Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-450 du 6 juin 2018 - art. 1
A chaque bureau de vote correspond une section de la liste électorale consulaire. Cette section constitue la liste d’émargement du bureau de vote.
L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire détermine le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote après consultation de la commission de contrôle compétente prévue à l’article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée et, le cas échéant, de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire pour le compte duquel il est chargé de tenir la liste électorale consulaire en application de l’article 2 de la même loi organique.
Le périmètre des bureaux de vote est déterminé pour chaque type d’élection.
n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France) ne rend applicable aux Français de l'étranger l'article R. 22 du code électoral relatif aux cartes électorales. […] Ces textes, ainsi que l'article R. 176 du code électoral, prévoient, pour les Français de l'étranger, que « toute information utile à l'électeur pour voter lors du scrutin peut lui être adressée par voie postale ou courrier électronique. […]
Lire la suite…L'article 8 de la loi organique n°76-97 modifiée leur fixe deux missions : « I. […]
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Les Français de l'étranger ne disposent pas de carte d'électeur car aucune disposition des textes applicables aux élections de leurs représentants ne leur rend applicable l'article R. 22 du code électoral relatif aux cartes électorales (loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de cette même loi organique n° 76-97 ; livre III du code électoral ; loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation […] Ces textes, ainsi que l'article R. 176 du code électoral, […]
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