Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005
Article 48 du Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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