Décret n°2005-1780 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'intervention dans le secteur agricole et portant modification du code rural
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2012 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code général des impôts, annexe II, CGIANII. et 3 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le domaine agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture ;
Vu les avis des conseils de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) en date du 20 septembre et du 22 septembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 22 septembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) en date du 29 septembre 2005 ;
Vu l'avis du comité paritaire interétablissements des offices d'intervention dans le secteur agricole en date du 18 octobre 2005 ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) en date du 26 octobre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et agroalimentaire en date du 26 octobre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
I.-L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est substitué à l'Office national interprofessionnel des vins et à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de horticulture dans tous leurs biens, droits et obligations, y compris les droits et obligations résultant des liens existant avec les personnels de ces établissements.
L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions est substitué à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers et à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture dans tous leurs biens, droits et obligations, y compris les droits et obligations résultant des liens existant avec les personnels de ces établissements.
II.-Les membres des conseils de direction et des conseils spécialisés de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture et de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers en fonction à la date de publication du présent décret poursuivent leur mandat au sein des conseils de direction et des conseils spécialisés de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions jusqu'au terme de la période pour laquelle ils avaient été nommés.
Les conseils spécialisés et les comités consultatifs de l'Office national interprofessionnel des vins et de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture sont maintenus comme conseils spécialisés et comités consultatifs de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ; les conseils spécialisés de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture et de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers sont maintenus comme conseils spécialisés et comités consultatifs de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions. La composition, les modalités de fonctionnement et les missions des conseils spécialisés peuvent être modifiées conformément aux dispositions des articles R. 621-126 et R. 621-145.
III.-Les membres des comités paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité de l'Office national interprofessionnel des vins et de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture poursuivent leur mandat jusqu'aux prochaines élections générales des représentants des personnels des offices d'intervention dans le secteur agricole. Ils siègent en formation commune au sein de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture et constituent le comité paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité de cet établissement.
Les membres des comités paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture et de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers poursuivent leur mandat jusqu'aux prochaines élections générales des représentants des personnels des offices d'intervention dans le secteur agricole. Ils siègent en formation commune au sein de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions et constituent le comité paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité de cet établissement.
IV.-Par dérogation à l'article D. 621-26, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2006 des établissements créés par le présent décret est arrêté, sur proposition de leur directeur, par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
V.-Lors de la création des établissements prévus au présent décret, par dérogation à l'article R. 621-172 du code rural et de la pêche maritime, les agents comptables sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
VI.-Dans tous les textes réglementaires, les références à l'Office national interprofessionnel des vins et à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture sont remplacées par la référence à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture et les références à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture et à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers sont remplacées par la référence à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.