Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-972 du 20 août 2012 - art. 2 (VD)
I.-L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est substitué à l'Office national interprofessionnel des vins et à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de horticulture dans tous leurs biens, droits et obligations, y compris les droits et obligations résultant des liens existant avec les personnels de ces établissements.
L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions est substitué à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers et à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture dans tous leurs biens, droits et obligations, y compris les droits et obligations résultant des liens existant avec les personnels de ces établissements.
II.-Les membres des conseils de direction et des conseils spécialisés de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture et de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers en fonction à la date de publication du présent décret poursuivent leur mandat au sein des conseils de direction et des conseils spécialisés de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions jusqu'au terme de la période pour laquelle ils avaient été nommés.
Les conseils spécialisés et les comités consultatifs de l'Office national interprofessionnel des vins et de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture sont maintenus comme conseils spécialisés et comités consultatifs de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ; les conseils spécialisés de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture et de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers sont maintenus comme conseils spécialisés et comités consultatifs de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions. La composition, les modalités de fonctionnement et les missions des conseils spécialisés peuvent être modifiées conformément aux dispositions des articles R. 621-126 et R. 621-145.
III.-Les membres des comités paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité de l'Office national interprofessionnel des vins et de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture poursuivent leur mandat jusqu'aux prochaines élections générales des représentants des personnels des offices d'intervention dans le secteur agricole. Ils siègent en formation commune au sein de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture et constituent le comité paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité de cet établissement.
Les membres des comités paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture et de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers poursuivent leur mandat jusqu'aux prochaines élections générales des représentants des personnels des offices d'intervention dans le secteur agricole. Ils siègent en formation commune au sein de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions et constituent le comité paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité de cet établissement.
IV.-Par dérogation à l'article D. 621-26, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2006 des établissements créés par le présent décret est arrêté, sur proposition de leur directeur, par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
V.-Lors de la création des établissements prévus au présent décret, par dérogation à l'article R. 621-172 du code rural et de la pêche maritime, les agents comptables sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
VI.-Dans tous les textes réglementaires, les références à l'Office national interprofessionnel des vins et à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture sont remplacées par la référence à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture et les références à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture et à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers sont remplacées par la référence à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.
[…] 03-05-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28 décembre 1992 modifié par le règlement (CEE) n° 1256/1999 du Conseil du 17 mai 1999, applicable au présent litige : « Pendant huit nouvelles périodes consécutives de douze mois débutant le 1 er avril 2000, […] » ; que cette disposition a été codifiée à l'article R654-39 du code rural par décret n° 2003-851 du 1 er septembre 2003 ; qu'aux termes du VI de l'article 3 du décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005: « Dans tous les textes réglementaires, […] les références à l'office national interprofessionnel des viandes, […]
[…] 03-05-03-02 […] Vu le mémoire, enregistré le 21 novembre 2008, présenté pour l'ONIEP qui conclut aux mêmes fins que celles de sa requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, que son directeur est compétent pour la représenter en justice, de par les articles 15 alinéa 6 du décret n° 83-247 du 18 mars 1983 et 3 VI du décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005 ;
[…] 3. Considérant néanmoins qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005 : « I. – L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ( VINIFHLOR ) est substitué à l'Office national interprofessionnel des vins et à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de horticulture ( ONIFHLOR) dans tous leurs biens, […]