Décret n°2005-1781 du 30 décembre 2005
Article 2 du Décret n°2005-1781 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 231-6 du code rural
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Version31/12/2005
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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