Décret n°2005-1787 du 30 décembre 2005 modifiant les décrets n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2005 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis KE dans la rédaction issue de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs ;
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), notamment son article 12 ;
Vu la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 31 décembre 2005), notamment son article 50 ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 modifié relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique,