Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005
Article 3 du Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
1. Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques, des aides humaines, appropriées à leur situation ;
2. Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Toutefois, cette majoration peut être allongée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin, dans l'avis mentionné à l'article 4 du présent décret ;
3. La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'un des examens mentionnés à l'article 2, ainsi que le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, le cas échéant ;
4. L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves de l'un des examens mentionnés à l'article 2 ;
5. Des adaptations d'épreuves ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du président ou directeur de l'établissement.
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Décisions • 27
[…] Vu le décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret susvisé du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap : « Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, […] qu'aux termes de l'article 3 dudit décret : « Les candidats mentionnés à l'article 1 er du présent décret peuvent bénéficier d'aménagements portant sur : 1. […]
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[…] • le principe d'égalité des candidats a été méconnu dès lors que les conditions dans lesquelles il a passé les épreuves orales de droit civil des biens et de droit social et les épreuves écrites de contentieux administratif et régime des obligations sont différentes de celles des autres étudiants. Les articles L. 112-4 du code de l'éducation et 1 et 3 du décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 ont été méconnus. Au moment de passer les épreuves, il est apparu que les cours de droit civil des biens, droit social, régime des obligations et contentieux administratif qui lui ont été transmis par l'intermédiaire du pôle handicap dans le cadre des aménagements dont il bénéficie ne correspondent pas à la section dont il relève.
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3. Tribunal administratif de Nice, 26 juin 2014, n° 1401400
[…] 30-01-04-03 […] M lle Y X est inscrite en classe de terminale au lycée Saint-Exupéry sur la commune de Saint-Raphaël ; atteinte de dyslexie-dysorthographie de surface qui lui crée des difficultés modérées dans la transcription et des problèmes de lenteur, elle a sollicité le bénéfice d'un aménagement des épreuves de la session 2014 du baccalauréat consistant à bénéficier du tiers temps, c'est-à-dire de la majoration du temps imparti aux épreuves telle que prévue au 2) de l'article 3 du décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 codifié à l'article D. 351-27 du code de l'éducation susvisé ; par avis en date du 20 février 2014, […]
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