Décret n°2005-1668 du 27 décembre 2005 portant modification du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2005 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité ;
Vu le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le livre IV du code de commerce, modifié en dernier lieu par l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence et par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
[…] nommés par décret pour une durée de cinq ans, […] codifiées, les dispositions issues du décret […] n° 2005-1668 du 27 décembre 2005 portant modification du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence. 27 Les pratiques concernées par les décisions d'engagements rendues à ce jour par l'ADLC sont essentiellement certaines pratiques unilatérales ou verticales dont l'effet serait de nature à restreindre l'accès à un marché. 28 Sauf dans le cas où l'évaluation a été présentée oralement lors d'une séance en présence des parties. 29 Si l'évaluation a été présentée oralement lors d'une