Décret n°2005-1672 du 28 décembre 2005 fixant pour l'année 2005 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2005 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi de finances pour 2005 ;
Vu le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 modifié relatif au fonds de réserve et de financement du logement ;
Vu le décret n° 2005-699 du 20 juin 2005 fixant pour l'année 2005 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses d'épargne ;
Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 14 décembre 2005,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton