Décret n°2005-1672 du 28 décembre 2005
Article 2 du Décret n°2005-1672 du 28 décembre 2005 fixant pour l'année 2005 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement.
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2005
Entrée en vigueur le 29 décembre 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.