Décret n°2005-1620 du 22 décembre 2005 portant prorogation de la commission de révision de l'état civil à Mayotte.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2005 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 modifiée fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte,
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Dominique de Villepin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément