Décret n°2006-302 du 15 mars 2006
Article 8 du Décret n°2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/2006
Entrée en vigueur le 16 mars 2006
Le préfet peut fixer en cours d'exploitation toutes les prescriptions complémentaires que la protection des intérêts mentionnés à l'article 6 rend nécessaires. Le projet de prescriptions complémentaires est soumis pour avis au titulaire de l'autorisation qui dispose de quinze jours pour formuler ses observations.
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