Décret n°2006-302 du 15 mars 2006
Article 11 du Décret n°2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2006
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[…] — le pétitionnaire n'a pas déposé une demande d'autorisation en application de l'article 11 du décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 (Article 11 : « Les exploitants des installations de stockage de déchets inertes en cours d'exploitation à la date d'entrée en vigueur du présent décret déposent avant le 1 er juillet 2007 la demande mentionnée à l'article 2 sauf si l'exploitation doit cesser avant cette date. » ) ;
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[…] que, le 30 janvier 2003, la SOVAMI a obtenu, sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme, une autorisation d'installations et de travaux divers délivrée par le maire de Grabels l'autorisant, […] a introduit dans le code de l'environnement un article L. 541-30-1 soumettant à autorisation préfectorale l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes ; que le décret n° 2006-302 du 15 mars 2006, pris pour l'application de l'article précité du code de l'environnement, […] a imposé, en son article 11, aux exploitants des installations de stockage de déchets inertes en cours d'exploitation à la date de son entrée en vigueur, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 29 novembre 2011, n° 0705738
[…] délivrée, sur le fondement de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme, le 16 août 1999 par le maire de la commune d'Arenthon à M. Y et aux droits duquel elle est venue, à la suite d'un arrêté du 17 avril 2000 ; qu'en application du décret n°2006-302 du 15 mars 2006 qui dispose en son article 11 que : « Les exploitants des installations de stockage de déchets inertes en cours d'exploitation à la date d'entrée en vigueur du présent décret déposent avant le 1 er juillet 2007 la demande mentionnée à l'article 2 sauf si l'exploitation doit cesser avant cette date. », […]
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