Décret n°2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes.

Rejet — 

[…] affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. ; qu'aux termes de l'article R. 541-70 du code de l'environnement, codifiant l'article 6 du décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 : L'autorisation peut être refusée, par décision motivée, si l'exploitation de l'installation est de nature à porter atteinte : 1° A la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ; […]

Confirmation — 

[…] Enfin, sur le troisième point, l'appelante ne saurait prétendre, s'agissant des quantités de déchets réceptionnés au titre des années 2000, 2001 et 2002, à l'existence d'une concurrence déloyale avec les centres de stockage de déchets inertes de classe 3, alors même que les exonérations litigieuses applicables à ces derniers centres résultent des dispositions de la loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 et de son décret d'application n°2006-302 du 15 mars 2006 qui, à supposer qu'elles ne fussent point relatives à des situations différentes, n'étaient pas en vigueur concomitamment à la période considérée. […]

Rejet — 

[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement : « I. – L'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est soumise à autorisation administrative délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. (…) » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme : « Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, […] qu'aux termes de l'article R. 541-70 du code de l'environnement, codifiant l'article 6 du décret n°2006-302 du 15 mars 2006 : « L'autorisation peut être refusée, par décision motivée, […]