Décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2005 |
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| Dernière modification : | 31 janvier 2015 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Dans les départements dont la liste est fixée par décret, un préfet délégué pour l'égalité des chances est nommé auprès du préfet de département. Lorsque dans ces départements, le secrétaire général est un préfet en application de l'article 13 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet, secrétaire général, peut exercer les fonctions de préfet délégué pour l'égalité des chances.
Le préfet délégué pour l'égalité des chances assiste le préfet de département pour toutes les missions concourant à la coordination et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de cohésion sociale, d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations. A ce titre, il participe à la mise en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées résidant en France.
174.- Recrutement. […] Depuis l'entrée en vigueur du décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, peut être nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances. Cette situation concerne actuellement les six départements les plus concernés par les tensions urbaines (Essonne, Bouches du Rhône, Nord, Rhône, Seine Saint-Denis, Val d'Oise). Enfin, le préfet peut nommer des chargés de mission.