Décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005
Article 2 du Décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances.
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2005
Entrée en vigueur le 24 décembre 2005
Le préfet de département peut donner délégation de signature, pour les matières relevant de ses attributions, au préfet délégué pour l'égalité des chances.
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