Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 août 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 août 2006 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la convention n° 81 du 11 juillet 1947 de l'Organisation internationale du travail sur l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement compétent à l'égard des services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 juin 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement compétent à l'égard des services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 juin 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Il est créé au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement une direction générale du travail placée sous l'autorité du ministre chargé du travail.
La direction générale du travail est dirigée par un directeur général assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un directeur portant le titre de directeur adjoint.
Le décret n° 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, le décret n° 82-945 du 5 novembre 1982 instituant une mission centrale d'appui et de coordination des services extérieurs du travail et de l'emploi et le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 juillet 1990 susvisé sont abrogés.
La direction générale du travail (DGT), créée par décret n° 2006-1033 du 22 août 2006, prépare, anime et coordonne la politique du travail afin d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ainsi que la qualité et l'effectivité du droit qui les régit.