Décret n°2006-974 du 1 août 2006 modifiant le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, modifié par le décret n° 2006974 du 1 er août 2006 ; […]

Non-lieu à statuer — 

[…] est enceinte de ses oeuvres ; que la naissance de l'enfant est prévue pour février 2007 ; qu'il a formé le 16 mars 2006 une demande de visa en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française qui a été rejetée le 7 avril 2006 en raison de son signalement aux fins de non admission au système d'information Schengen par les autorités italiennes ; que ce refus a été contesté le 27 avril 2006 devant la Commission instituée par le décret du 10 novembre 2000 ; qu'après avoir formé un recours en annulation contre le rejet implicite de sa réclamation, il est conduit à saisir le juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; […]

Rejet — 

[…] que le moyen pris de l'absence de motivation n'est pas fondé dès lors que la demande de visa n'émane pas de l'enfant d'un ressortissant français mais d'une personne liée à celui-ci par un acte de « kafala » ; qu'au demeurant, un tel moyen est inopérant dans la mesure où la décision que prendra la Commission instituée par le décret du 10 novembre 2000 se substituera nécessairement à celle de l'autorité consulaire ; que la venue de la jeune D… n'est pas possible au titre du regroupement familial dès lors que M me C… a acquis la nationalité française par décret de réintégration en date du 9 mars 2005 ; […]