Décret n°2006-976 du 1 août 2006
Article 1 du Décret n°2006-976 du 1 août 2006 relatif aux associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.