Décret n°2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).

Etienne GASTEBLED a publié en article intitulé « La nouvelle « procédure accélérée au fond » en mode tout schuss », procédure se substituant à l'ancienne procédure dite « en la forme des référés » et issue du d& […] Etienne GASTEBLED a publié un article intitulé “L'essentiel de la procédure civile en six points” présentant la réforme de la procédure civile issue du decret n°2019-1333 du 11 décembre 2019.

Le Conseil d'Etat était saisi, à l'initiative notamment du Conseil national des barreaux, d'un recours à l'encontre du décret du 26 juin 2006 pris pour l'application de la loi du 11 février 2004, transposant la directive communautaire du 4 décembre 2001, dite « deuxième directive anti-blanchiment ». […] En second lieu, ils soutenaient que le décret attaqué violait la loi du 11 février 2004.

1 Sur la légalité du décret n° 92-362 du 1er avril 1992 pris pour l'application de la loi de 1990 et fixant initialement le contenu du registre, CE, 25 mai 1994, Casinos de France, n° 137961, p.). 2 Cette limitation trouve son origine dans l'article 3 du décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier. 3 Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement