Décret n°2006-1259 du 13 octobre 2006
Article 4 du Décret n°2006-1259 du 13 octobre 2006 modifiant le décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 portant application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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