Décret n°2006-1260 du 14 octobre 2006 pris en application de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique et relatif à l'obligation vaccinale contre la grippe des professionnels mentionnés à l'article L. 3111-4 du même code
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 octobre 2006 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-1 et L. 3111-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 19 mai 2006,
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Une loi – Si l'obligation vaccinale peut être suspendue par décret, elle ne peut être posée que par une loi. […] Saisi de recours contre les décrets d'application de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017, le [18] Cette obligation a été suspendue par un décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006