Décret n° 2007-16 du 5 janvier 2007
Article 1 du Décret n° 2007-16 du 5 janvier 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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