Décret n° 2007-64 du 17 janvier 2007 modifiant le décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris.

Confirmation — 

[…] Après rejet de sa demande par la Mutualité sociale agricole le 2 juin 2006, rejet maintenu par courrier du 30 juin 2006, il a saisi la commission de recours amiable qui par décision du 13 juin 2008, notifiée le 17 juillet 2008 a confirmé le refus de la Mutualité sociale agricole au motif que depuis le décret du 17 janvier 2007, la majoration prévue par l'article L 814-2 du code de la sécurité sociale ne peut plus être attribuée.

Infirmation — 

[…] Après rejet de sa demande par la caisse de la Mutualité sociale agricole, il a saisi la commission de recours amiable qui par décision du 23 juillet 2008, a confirmé le refus de la caisse au motif que depuis le décret du 17 janvier 2007, la majoration prévue par l'article L 814-2 du code de la sécurité sociale ne peut plus être attribuée.

Rejet — 

[…] Elle soutient que son contrat de travail ne pouvait inclure de période d'essai ; qu'il donnait droit au versement de la prime de retour à l'emploi conformément à la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006, au décret du 29 septembre 2006, et à la circulaire DGEFP n° 2007-03 du 17 janvier 2007 ;