Article 1 du Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.

[…] Vu le décret n° 2000-848 du 1 er septembre 2000 ; […] Considérant, en premier lieu, que l'article 1 er du décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007, postérieur à l'introduction de la requête, a abrogé les dispositions figurant à l'article D. 641-79 du code rural et que son article 5 a fixé au 1 er juillet 2008 la date d'entrée en vigueur de cette abrogation ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation du refus opposé par le Premier ministre d'abroger ces dispositions ;